Tester un texte de loi avant qu’il s’applique

Lege ferenda passe un texte de loi au crible : failles ouvertes à la fraude, effets de seuil, erreurs de renvoi, risques de censure constitutionnelle, et bien plus.

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Méthode

Comment se déroule un test

  1. Comprendre le texte

    L’outil liste ce que le texte change, puis retrouve dans le droit en vigueur tous les articles qui en dépendent, y compris les renvois vers des articles abrogés.

  2. Mesurer ses effets

    Sur des cas types, par exemple un salarié au SMIC ou à deux SMIC, le simulateur public OpenFisca calcule les droits avant et après la réforme. Aucun chiffre n’est estimé à la main.

  3. Chercher les failles

    Des agents IA examinent le texte, chacun sous un angle. Des contrôles de qualité à chaque étape écartent ce qui ne tient pas, pour un résultat fiable.

    Recevabilité et Constitution

    • Charge publique (art. 40)Une proposition ou un amendement parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique.
    • Cavalier législatif (art. 45)Une disposition sans lien, même indirect, avec l’objet du texte déposé.
    • Domaine de la loi (art. 34 et 37)Le texte fixe dans la loi ce qui relève du décret, comme un montant ou un taux, ou renvoie au décret ce qui relève de la loi.
    • Incompétence négativeLa loi laisse au décret ce qu’elle devrait fixer elle-même : un principe, un plancher, un critère.
    • Rupture d’égalitéDes personnes dans des situations comparables traitées différemment par un seuil, une date ou un champ, sans motif lié à l’objet du texte.
    • RétroactivitéUne remise en cause de situations légalement acquises ou d’effets passés, sans motif d’intérêt général suffisant.

    Fraude et cumul

    • Risque de fraudeQui a intérêt à contourner le texte, et comment. Quand il fait verser de l’argent : qui déclenche le paiement, qui contrôle avant de payer, comment suspendre et récupérer les sommes.
    • Cumul d’aidesUn cumul imprévu avec d’autres dispositifs, un plafond contourné, un montant ou une date que le texte oublie de reprendre ailleurs.

    Rédaction

    • Consigne inapplicable« Les mots … sont remplacés » alors qu’ils ne figurent pas dans l’article, un article créé qui existe déjà, un article abrogé qui n’existe pas.
    • Renvoi casséUn article qui renvoie à un article que le texte abroge, ou à un article déjà disparu.

    Chiffres

    • Effet de seuilUn seuil créé ou déplacé où un euro de plus fait perdre beaucoup : qui gagne, qui perd, et combien.
    • Hausse de salaire qui appauvritLe salaire est balayé de 0 à 2 SMIC sur tout le système socio-fiscal, pour trouver où un euro gagné fait baisser le revenu disponible.
    • Situations équivalentesMême revenu porté par un conjoint ou partagé, versé chaque mois ou en une fois, couple marié ou non : le calcul doit donner le même résultat.
    • Montant de référence périméUn montant utilisé par le calcul qui diffère du droit en vigueur, comme un SMIC qui n’est pas à jour.

    Application

    • Entrée en vigueurLa date d’effet, le sort des contrats et des droits en cours, un effet sur le passé, des décrets attendus sans date limite.
    • Outre-merLe texte s’applique-t-il à Mayotte, aux collectivités de l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie, et le dit-il quand il le faut ?

    Prochainement : droit européen, jurisprudence constitutionnelle, légalité des délits, notion non définie, objectif et assiette, écart avec l’étude d’impact, montage qui contourne une condition de date ou de durée.

  4. Rendre le rapport

    Un rapport clair. Chaque point relevé renvoie à l’article concerné sur Légifrance, pour que le lecteur puisse vérifier par lui-même.

Usages

Pour qui, et à quel moment

Limites

Ce que Lege ferenda ne fait pas

Faire tester un texte

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